CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

Applicables à compter du 12.07.2022

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Clause n° 1 : Objet et champ d'application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société LES INEDITS EVENEMENTS (le Prestataire), fournit aux Clients professionnels (les Clients ou le Client) qui lui en font la demande toute prestation d’organisation d’événement, de scénographie et de décoration ainsi que la location de matériels.  

 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients. Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande ou qui passe commande auprès du Prestataire. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Ainsi, aucune condition adressée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite du Prestataire, prévaloir contre les présentes CGV. 

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat, sans restriction ni réserve.  La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses. En outre, le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au contrat est celle en vigueur à la date de sa conclusion. 

De plus, le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention.

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Clause n° 2 : Conclusion du contrat

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2-1 Il est précisé que le Prestataire réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement avec le Client afin de mettre en place un cahier des charges précis comportant notamment une description détaillée de l’événement et de la prestation à réaliser. 

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la demande du Client par le Prestataire.  Toute demande de prestation doit être confirmée par écrit, au moyen d'un devis dûment signé par le Client, auquel est joint le cahier des charges, étant précisé que sauf mention spécifique, le devis est valable 1 mois. 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude du devis ainsi que du cahier des charges et de signaler immédiatement toute erreur. En effet, le Prestataire n’est tenu que par les prestations incluses au devis et au cahier des charges, à l’exclusion de toute autre. 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un contrat antérieur, ainsi que toute demande en dehors de ses prestations habituelles et/ou lorsque le délai demandé par le Client pour la réalisation de la prestation ne peut être tenu par le Prestataire. 

2-2 Les éventuelles modifications demandées par le Client, après validation du cahier des charges et du devis, ne pourront être prises en compte, que dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion, après signature par le Client d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix. Toute demande de report de la date de réalisation de la prestation ne pourra être acceptée qu’en cas de disponibilité de l’intégralité des intervenants, après ajustement éventuel du prix du devis par le Prestataire. 

Dans l’hypothèse où le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la prestation, le Client accepte que la conception visuelle soit laissée à l’interprétation du Prestataire. 

Le devis est établi sur un nombre estimatif de participants à l’événement. Ainsi, en ce qui concerne le nombre de participants, le Client s’engage à confirmer auprès du Prestataire le nombre de participants QUINZE (15) jours au moins avant la réalisation de la prestation. Passé ce délai, le Client ne pourra pas rajouter de participants, sauf accord écrit du Prestataire et ajustement éventuel du prix. En cas de nombre de participants inférieur à celui convenu, la facturation sera établie sur la base du nombre de participants validé dans le délai susvisé. 

En outre, le nombre final de participants validé dans le délai susvisé ne pourra être inférieur à 20% du nombre précisé sur le devis initial. 

Le Client accepte expressément qu’en fonction du nombre de participants à l’événement, le Prestataire puisse compléter son propre mobilier, notamment en carton et sa scénographie avec du mobilier déjà présent dans la salle de réception.  

De même, en cas d’horaires prédéfinies dans le devis, toute heure supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif indiqué audit devis. 

 

2-3 Les devis signés sont irrévocables pour le Client, sauf dispositions prévues aux présentes. Aucune annulation d’une prestation, même partielle, ne pourra être effectuée par le Client. Toutefois, en cas d’annulation de la commande par le Client, dûment acceptée par écrit par le Prestataire hors situations prévues aux présentes, l'acompte versé à la commande le cas échéant sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

2-4 Le Prestataire ne réalisera aucune réservation ferme notamment de lieu de réception avant réception et encaissement de l’acompte ci-après défini. En effet, le contrat sera réputé conclu qu’après signature du devis par le Client (étant précisé que le signataire devra être habilité à le faire), avec la mention « bon pour accord » et encaissement effectif dudit acompte par le Prestataire.

 

2-5 Le Prestataire pourra proposer en sus au Client des prestations de conciergerie du type réservation d’un moyen de transport, d’un hébergement, d’un achat divers selon le tarif préalablement communiqué, lesquelles demeurent soumises aux présentes conditions générales. Ces prestations supplémentaires seront payables dans les mêmes conditions que le solde du prix de la prestation principale. En cas d’intervention d’un tiers pour l’exécution de la prestation, il est précisé que le Prestataire n’interviendra qu’en qualité d’intermédiaire. A ce titre, il n’encourra aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat entre eux.  Le Prestataire ne pourra également être tenu responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par ce tiers. Le Client s’engage à régler directement le tiers selon ses conditions de règlement. Les factures le cas échéant seront directement adressées par ce tiers à l’ordre du Client. 

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Clause n° 3 : Tarifs

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Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis et le cahier des charges préalablement établis par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué aux présentes. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque prestation. 

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement anticipé, ni aucune remise ou ristourne.

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Clause n° 4 : Conditions de règlement

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Un acompte correspondant à 50% du devis est exigé lors de la passation de la commande, par chèque ou virement bancaire. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Sauf disposition contraire sur le devis, le solde du prix est payable comptant en totalité au jour de la fourniture de la prestation commandée. Le prix est payable par chèque bancaire ou virement bancaire. 

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client la présentation d’une pièce d’identité. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations si l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

En cas de retard de paiement des factures impayées correctement libellées et non contestées dues par le Client, sont dues de plein droit conformément aux dispositions des articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date d’exigibilité, à compter de cette date et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. 

 

De plus, le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture.

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Clause n° 5 : Engagements

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Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. De ce fait, les deux Parties doivent maintenir un numéro de téléphone, une adresse email et une adresse postale valide. 

Le Client :

 

• s’engage à établir un cahier des charges le plus précis possible avec le Prestataire détaillant la nature et l’environnement de la prestation à réaliser, et qui ne subira plus de modification,

• s’engage à fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestations le cas échéant, 

• déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies par le Client,

• s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après la réalisation de la prestation auprès notamment des fournisseurs, personnels, intervenants et collaborateurs du Prestataire, 

• s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations,

• s’engage à communiquer par écrit au Prestataire QUINZE (15) jours au moins avant la réalisation de la prestation la liste des participants ayant des allergies alimentaires ainsi que le détail des aliments concernés. Passé ce délai, le Prestataire appliquera par défaut le menu prévu dans la proposition commerciale. 

De plus, le Client et les participants dont il se porte fort, s’engagent à respecter tant les locaux, le matériel, le personnel du Prestataire, et plus largement toute personne se trouvant sur le site et notamment : 

 

-        à ce que les activités exercées dans les locaux soient licites et qu’elles ne nuisent pas au Prestataire, 

-        à respecter les règles sanitaires liées notamment à la Covid-19 le cas échéant,  

-        à ne pas être sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiant, et à ne pas avoir de comportement indécent, 

-        à ne laisser aucun objet dans les locaux après son départ. Le cas échéant, le Prestataire sera en droit de les jeter dès le départ du Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucun remboursement ni indemnité, 

-        à respecter le règlement intérieur de la salle de réception le cas échéant, 

-        à ne pas fumer ou vapoter sur le site du Prestataire, en dehors des espaces réservés à cet effet, ni apporter de produits illégaux, 

 

En cas de non-respect de ces règles, le Prestataire pourra prématurément mettre un terme à la prestation du Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ni à quelque indemnité que ce soit, l’intégralité du devis restant toutefois due.

 

En outre, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol et/ou de détérioration d’objets appartenant aux participants et au Client qui restent sous leur seule garde. 

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Clause n° 6 : Matériel et scénographie

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Le Client est seul responsable de l’ordre, de la discipline, et de la bonne utilisation de l'ensemble des équipements mis à sa disposition par le Prestataire. Le Client est ainsi responsable de toutes les dégradations. Le Client et les participants dont il se porte fort, s’engagent à faire bon usage du matériel et mobilier mis à la disposition et à respecter les consignes d’utilisation. 

 

Le Prestataire rappelle en outre que le mobilier, les décors et la scénographie seront installés par ses soins, avec interdiction pour le Client et les participants de les déplacer. Un état des lieux avant et après la prestation sera établie contradictoirement entre les Parties.

 

Le Prestataire se réserve le droit de demander une caution avant toute utilisation d’un matériel, et ce avant toute prestation. 

 

Le Prestataire rappelle qu’il reste en toute hypothèse propriétaire des matériels, décors et de la scénographie mise à disposition, et ce même si les éléments sont nettement personnalisés et développés exclusivement pour le Client. 

 

En conséquence toutes détériorations et/ou disparitions de matériel, de décors subies par le Prestataire du fait des participants seront facturées (au prix d’achat) au Client et devront être réglées concomitamment au versement du solde de la prestation ou lors de la restitution dudit matériel ou décors lorsque ce dernier est laissé à la disposition du Client postérieurement à la réalisation de la prestation. 

 

La totalité de la scénographie développée par le Prestataire et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire. Le Client s’interdit en conséquence d’effectuer toute reproduction sans le consentement du Prestataire.  L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire.

 

Sauf mention contraire, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

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Clause n° 7 : Délai de rétractation

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Le non-professionnel au  sens du code de la consommation dispose conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

 

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes CGV, ou à l’aide de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal ou email adressé aux adresses susvisées.  

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’acompte sera remboursé au Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. 

 

Il est toutefois rappelé que ne bénéficient pas de ce droit de rétractation, notamment :

 

• les biens confectionnés à la demande du Client et notamment personnalisés, dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises. 

 

• les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l’accord du Client ou à sa demande expresse.

 

• Le service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. 

 

Clause n° 8 : Exécution - Responsabilité du Prestataire

 

La prestation demandée par le Client sera fournie à la date indiquée sur le devis. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure. La prestation sera réalisée telle qu’indiquée dans le cahier des charges et notamment au lieu fixé. En outre, le Prestataire rappelle qu’il pourra confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuelles.

 

En cas d’indisponibilité d’un lieu ou d’un intervenant mentionné dans le cahier des charges au jour de la réception du devis signé, le Prestataire proposera au Client des solutions de remplacement. En cas de refus du Client, ce dernier pourra annuler la commande et l’acompte lui sera restitué.

 

Dans l’hypothèse où le lieu ou un intervenant mentionné dans le cahier des charges ne serait plus disponible après sa réservation par le Prestataire pour quelque cause que ce soit, ce dernier proposera aux Clients diverses solutions de remplacement, avec éventuel ajustement du devis. Le Client ne pourra annuler le contrat qu’en cas d’incapacité du Prestataire de fournir une solution de remplacement. 

 

De plus, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. 

 

Le Prestataire étant présent le jour de la réalisation de la prestation, le Client est invité à lui faire part de toutes réserves ou toutes réclamations qui devront être confirmées par écrit à l’adresse mail susvisé dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la réalisation de la prestation.  A défaut, la prestation sera réputée conforme à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire déduira de la facture les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En toute hypothèse, sauf disposition légale impérative, le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, et notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers, sans que cette liste soit limitative. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au Client. La responsabilité du Prestataire, toute cause confondue, est limitée au montant H.T. payé par le Client pour la prestation.  

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Clause n° 9 : Données personnelles

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Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email à l’adresse susvisée. De même, en cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du Prestataire. 

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Clause n° 10 : Imprévision

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En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

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Clause n° 11 : Exécution forcée en nature

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Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

 

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

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Clause n°12 : Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

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En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 15  jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

 

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

 

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

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Clause n°13 : Exception d'inexécution

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Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

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Clause n°14 : Force majeure - Fermeture administrative

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Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou en cas de fermeture administrative, notamment dans le contexte de la Covid-19, pandémie, crise sanitaire ou plus généralement dans le cadre de toute décision gouvernementale. 

 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

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Clause n°15 : Cession du contrat

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Le présent contrat étant conclu intuitu personae, en fonction du Client, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés par celui-ci, sous quelque forme (et notamment, cession de fonds de commerce, apport en Société, cession de titres) à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sans l'agrément préalable du Prestataire. Ce dernier disposera d'un délai de 7 jours, à compter de la réception de la signification qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le Client pour notifier à ce dernier son agrément ou son refus d'agrément. A défaut de réponse du Prestataire dans ce délai, l'agrément sera réputé acquis et le Client pourra librement procéder à la cession envisagée.  Celle-ci devra être constatée par écrit, à peine de nullité. En cas de cession malgré un refus d'agrément comme en cas de défaut d'information et de signification préalable au Prestataire dans les conditions ci-dessus définies, le présent contrat pourra être résolution par le Prestataire, aux torts du Client. 

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Clause n°16 : Résolution du contrat

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La demande de résolution ne pourra avoir lieu que 15 jours après  une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.  Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

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Clause n°17 : Attribution de juridiction

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TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON.

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Clause n°18 : Photographie

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Sauf disposition contraire, le Client autorise le Prestataire à prendre des photos et/ou des vidéos de la prestation réalisée ainsi qu’à les diffuser à des fins promotionnelles sur son site internet, réseaux sociaux ou sur tout autre format de communication, tout en respectant la réglementation relative au droit à l’image et à la protection de la vie privée de chaque participant. En conséquence, en cas d’utilisation de l’image d’une personne, le Prestataire s’engage à obtenir préalablement son autorisation.  

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Clause n°19 : Langue du contrat - Droit applicable

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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Fait à Bournezeau, le 12/07/ 2022. 

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